J.O. 207 du 7 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 août 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620661A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, Mme Bonnaud (Delphine, Anne-Marie, Yvette), épouse Galves, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice Galves, notaire associé, à la résidence de Vif (Isère).